Selon les caractéristiques de votre contrat, sollicitez l'intervention amiable d'Euler Hermes Recouvrement France vis à vis de l’un de vos débiteurs qui n’a pas honoré une ou plusieurs échéances dans le cadre d'une Démarche Immédiate à l'Impayé (DII). Déclarez alors les factures impayées concernant le débiteur sélectionné. Ces créances ne doivent pas faire l’objet d’une contestation.

Complétez via un formulaire électronique votre Demande d'Intervention Contentieuse (DIC) avant de nous l'adresser accompagnée du pouvoir signé et des pièces justificatives de votre créance. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge au format pdf. Ces deux services nécessitent l'installation d'Acrobat Reader version 5.0 ou ultérieure sur votre poste de travail.

1. Identifiez l'entreprise sur laquelle porte votre demande.

2. Sélectionnez la devise de facturation avant de compléter le formulaire, l'euro est sélectionné par défaut.
Cliquez ici pour visualiser l'ensemble des devises.

3. Saisissez votre déclaration d'impayé.
Veillez à ce que :
- les formats de date soient respectés (jj/mm/aaaa) ;
- les dates d'échéances soient postérieures aux dates de facturation ;

4. Validez votre saisie.

5. Confirmation de votre demande.

Nous vous confirmons que votre demande a bien été prise en compte pour le client sélectionné, nous vous ferons part de notre réponse dans les meilleurs délais.

Si ce n'est pas le cas, contactez l'Assistance EOLIS.

1. Identifiez l'entreprise sur laquelle porte votre demande d'intervention contentieuse.

2. Complétez le formulaire :

- Complétez les informations relatives à votre client et aux caractéristiques de la créance dans les champs du formulaire. Les informations relatives à l'identification du débiteur (Siren, dénomination sociale, siège social, forme juridique et APE) sont pré-saisies. Les informations vous concernant seront également reprises automatiquement lors de l'édition du formulaire.
- Complétez la rubrique "Informations et observations supplémentaires" si vous souhaitez attirer notre attention sur des points particuliers de votre dossier.
Complétez les informations relatives à la créance dans les champs du formulaire en veillant à ce que :
- les formats de date soient respectés (jj/mm/aaaa) ;
- la devise soit correctement sélectionnée, l'euro par défaut. Cliquez ici pour visualiser l'ensemble des devises ;
- Complétez les informations relatives à la garantie d'Euler Hermes Francece ;
- La transmission d’un dossier complet vous garantit un traitement optimal et rapide. Indiquez les pièces que vous joindrez au formulaire de demande d’intervention contentieuse. Cliquez ici pour visualiser l'ensemble des pièces à joindre au formulaire.

3. Validez votre saisie

4. Visualisez et éditez le formulaire de demande d'intervention contentieuse pré-saisi au format pdf.

5. Envoyez votre Demande d'Intervention contentieuse.
Assurez-vous que les informations sont exactes avant d’envoyer votre Demande d’Intervention Contentieuse (Volet à envoyer et Pouvoir donné à Euler Hermes Recouvrement France), ainsi que toutes les pièces justificatives à :

Euler Hermes France
1, place des Saisons
92048 Paris La Défense Cedex

6. Conservez l’exemplaire " Volet à conserver ".

AUD - Dollar Australien
CAD - Dollar Canadien
CFP - Franc Pacifique
CHF - Franc Suisse
DKK - Couronne Danoise
EUR - Euro
GBP - Livre Sterling
HKD - Dollar de Hong-Kong
JPY - Yen
MXN - Nouveau Peso Mexicain
NOK - Couronne Norvégienne
NZK - Dollar Néo-Zélandais
SEK - Couronne Suédoise
USD - Dollar US

Le pouvoir :
celui-ci permet d’intervenir au nom de votre société, il doit être signé par une personne habilitée à engager la société et il doit comporter le cachet commercial.
Le relevé de compte :
celui-ci doit être certifié conforme.
Les factures :
elles matérialisent la créance.
Les bons de commande et de livraison :
ils permettent de prouver l’accord et le respect du contrat conclu. Ils sont de plus en fréquemment exigés par les tribunaux.
Les originaux des traites :
ils permettent d’agir devant le Tribunal de Commerce dans tous les cas et constituent des reconnaissances de dettes si elles sont acceptées.
L’original du chèque impayé :
il permet d’engager directement des mesures d’exécution sans autre décision de justice.
Les mises en demeure :
elles caractérisent la persistance du débiteur dans son refus de s’acquitter de sa dette.
Les courriers du débiteur :
ils peuvent constituer des reconnaissances de dettes. Ils contribuent également à l ’identification certaine du débiteur.
Les conditions générales de vente :
elles justifient de l’application de la clause pénale (mais le juge a un pouvoir souverain d’interprétation ou de modification), et de toutes les règles régissant le contrat.
Les références bancaires :
elles sont indispensables en matière de saisie-attribution (si vous avez connaissance de plusieurs références bancaires, il peut être utile de nous communiquer l'ensemble des domiciliations).